Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur, directeur de la publication et hébergement

Le site www.cleemo.com et la plateforme Cleemo sont édités par CLEEMO, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé 2 rue du Malsaucy, 90300 Sermamagny, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 104637210, SIRET du siège 10463721000014, numéro de TVA intracommunautaire FR48104637210, code APE 6201Z (programmation informatique).

La présidence de la société est assurée par ATELIER 121 — SARL — SIREN 904 627 460, représentée par son gérant Igor CHELOUDIAKOFF, directeur de la publication.

igor@cleemo.com

+33 6 99 41 34 26

Hébergement

La plateforme est hébergée par Lamdera — Cofoundry Ltd — Company number 11231738, Lytchett House, 13 Freeland Park, Wareham Road, Lytchett Matravers, Poole, BH16 6FA, United Kingdom. Contact : hello@lamdera.com.

Les documents et fichiers téléversés sont stockés sur Cloudflare R2 : Cloudflare, Inc. — Cloudflare R2, 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA. Téléphone : +1 650 319 8930.

Coordonnées de l'éditeur et des hébergeurs

Les adresses ci-dessus sont les adresses des prestataires. Elles ne constituent pas une indication de la localisation des serveurs. Les informations relatives aux traitements de données et aux transferts figurent dans la Politique de confidentialité.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne accède à la plateforme Cleemo et l'utilise, quelle que soit la formule souscrite, y compris à titre gratuit.

Les CGU s'appliquent au site vitrine, à l'application web, aux applications mobiles iOS et Android, ainsi qu'aux espaces destinés aux locataires et aux prestataires.

Les conditions financières de l'accès payant à la plateforme font l'objet d'un document distinct : les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial, les CGV prévalent.

3. Définitions

• « Cleemo » ou « nous » : la société CLEEMO, éditrice de la plateforme.
• « Plateforme » ou « Service » : l'ensemble des sites, applications, API et fonctionnalités exploités par Cleemo.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme, quel que soit son rôle.
• « Bailleur » : Utilisateur qui gère, pour son propre compte ou celui d'une société civile immobilière, un ou plusieurs biens immobiliers via la Plateforme.
• « Agence » : professionnel de l'immobilier utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité, notamment pour le compte de ses clients mandants.
• « Client » : le Bailleur ou l'Agence titulaire de l'abonnement, responsable de l'Espace de travail et de son contenu.
• « Locataire » : personne titulaire d'un bail ou candidate à la location, disposant d'un accès à la Plateforme ouvert par un Client.
• « Prestataire » : artisan ou entreprise intervenant sur un bien, disposant d'un accès à la Plateforme.
• « Espace de travail » : périmètre de gestion regroupant des Biens, des Lots, des Baux et les Utilisateurs qui y sont rattachés.
• « Bien » : immeuble ou ensemble immobilier enregistré sur la Plateforme.
• « Lot » : unité locative distincte au sein d'un Bien (appartement, studio, local, place de parking, etc.). Le Lot est l'unité de compte de la facturation.
• « Contenu Client » : toute donnée, tout document, toute photographie et toute information saisis ou téléversés sur la Plateforme par un Utilisateur.

4. Acceptation et évolution des CGU

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces documents doit renoncer à utiliser la Plateforme.

L'Utilisateur agissant pour le compte d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Cleemo peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique ou par un message dans la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'usage de la Plateforme après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues aux CGV.

La version des CGU acceptée par l'Utilisateur ainsi que sa date d'acceptation sont conservées par Cleemo à titre de preuve.

5. Description du Service

Cleemo est un logiciel en ligne (SaaS) d'assistance à la gestion immobilière. Selon la formule souscrite et le rôle de l'Utilisateur, la Plateforme donne accès notamment aux fonctionnalités suivantes :

• gestion d'un patrimoine : Biens, Lots, informations techniques, diagnostics, copropriété, équipements réservables ;
• gestion locative : baux, avenants, locataires, historique d'occupation, contacts d'urgence ;
• quittances et loyers : appels de loyer, suivi des encaissements, quittances, révision des loyers et indices de référence (IRL) ;
• charges : provisions, relevés de compteurs, régularisation annuelle des charges ;
• comptabilité et fiscalité : dépenses, tableaux de bord financiers, simulations, aides à la déclaration ;
• documents : coffre de documents, classement, import assisté et reconnaissance de caractères ;
• états des lieux : réalisation, photographies, génération du rapport ;
• maintenance : tickets d'incident, échanges avec les Locataires et les Prestataires, devis ;
• candidatures et dossiers de location : constitution du dossier, pièces justificatives, garanties ;
• signature électronique de documents, notamment des baux ;
• annonces et commercialisation : rédaction, publication sur la page publique Cleemo, sur le site de l'Agence et diffusion vers des portails partenaires ;
• suivi commercial : prospects, visites, offres, mandats ;
• agrégation bancaire : rapprochement des loyers avec les opérations bancaires ;
• assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle ;
• notifications par courrier électronique et notifications poussées.

Le périmètre exact des fonctionnalités dépend de la formule souscrite. Cleemo fait évoluer le Service en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'une formule payante est annoncé conformément aux CGV.

Certaines fonctionnalités sont proposées en version d'essai ou bêta. Elles sont identifiées comme telles et fournies sans garantie de fonctionnement ni de maintien.

6. Ce que Cleemo n'est pas

Ce point conditionne l'usage de la Plateforme et les responsabilités respectives des parties.

• Cleemo est un éditeur de logiciel. Cleemo n'est pas agent immobilier, n'exerce aucune activité d'entremise, de gestion immobilière ou de syndic pour le compte d'autrui au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'est titulaire d'aucune carte professionnelle à ce titre.
• Cleemo ne détient, ne reçoit et ne manie aucun fonds pour le compte de tiers. Les loyers, dépôts de garantie et charges ne transitent jamais par Cleemo : ils sont réglés directement entre le Locataire et le Client.
• Cleemo n'est ni établissement de paiement, ni établissement de crédit, ni prestataire de services d'information sur les comptes. L'agrégation bancaire est assurée par un prestataire agréé (voir article 14).
• Cleemo n'exerce ni le conseil juridique, ni le conseil fiscal, ni l'expertise-comptable. Les modèles de documents, calculs, simulations, montants d'indexation et suggestions produits par la Plateforme sont des aides à la décision. Ils ne constituent pas une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne dispensent pas l'Utilisateur de vérifier leur exactitude et leur adéquation à sa situation, le cas échéant auprès d'un professionnel qualifié.
• Cleemo n'est pas partie aux baux, mandats, candidatures, devis ou contrats conclus au moyen de la Plateforme, ni garant de leur exécution.
• Cleemo n'est pas assureur et ne fournit aucune garantie de loyers impayés.

Le Client demeure seul responsable du respect des obligations qui lui incombent en sa qualité de bailleur ou de professionnel de l'immobilier, notamment en matière de décence du logement, de diagnostics techniques, d'encadrement des loyers, de mentions obligatoires des annonces, de détention d'un mandat écrit et de traitement des candidatures sans discrimination.

7. Compte utilisateur et sécurité

L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte nominatif. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. L'accès peut également se faire par authentification déléguée auprès de Google, Apple ou GitHub.

Le compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit ; chaque personne accédant à un Espace de travail doit disposer de son propre compte.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Cleemo sans délai à igor@cleemo.com de toute utilisation non autorisée.

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.

8. Espaces de travail, organisations et rôles

Le Client crée un ou plusieurs Espaces de travail et peut y inviter des collaborateurs, associés, mandataires ou membres de sa famille. Il détermine leurs droits d'accès.

Le Client est responsable des invitations qu'il émet, des droits qu'il attribue et des agissements des Utilisateurs de ses Espaces de travail. Il lui appartient de révoquer sans délai les accès devenus injustifiés.

Une Agence peut être rattachée à une organisation regroupant les Espaces de travail de ses clients mandants. L'Agence garantit disposer du mandat et de l'autorisation nécessaires pour traiter les données de ces clients et de leurs locataires au moyen de la Plateforme.

9. Accès des Locataires

L'accès des Locataires à la Plateforme est gratuit. Il est ouvert à l'initiative du Client et son étendue dépend de la formule souscrite par ce dernier : Cleemo ne garantit au Locataire aucun maintien d'accès si le Client cesse d'utiliser le Service.

L'espace Locataire permet notamment de consulter son logement et son bail, de recevoir ses quittances, de déclarer un incident, de constituer un dossier de location, de signer électroniquement des documents et d'échanger avec le Client.

Le Locataire s'engage à ne déposer que des documents exacts et dont il est en droit de disposer. La production d'un faux document dans le cadre d'une candidature engage sa responsabilité et peut entraîner la fermeture immédiate de son compte.

Les échanges entre le Client et le Locataire relèvent de leur seule relation contractuelle. Cleemo n'intervient pas dans les litiges locatifs et ne peut être saisi en qualité d'arbitre.

10. Accès des Prestataires

L'espace Prestataire permet aux artisans et entreprises sollicités par un Client de recevoir des demandes d'intervention, de transmettre des devis et de suivre les tickets qui leur sont confiés.

Cet espace est en cours de déploiement. Ses conditions d'accès et, le cas échéant, ses conditions financières seront précisées avant toute ouverture commerciale. Jusque-là, l'accès est fourni sans contrepartie financière, sans engagement de disponibilité et peut être modifié ou interrompu à tout moment.

La mise en relation d'un Client et d'un Prestataire par la Plateforme ne constitue ni une recommandation, ni un agrément, ni une garantie de qualification, d'assurance ou de solvabilité. La vérification des assurances, qualifications et obligations légales du Prestataire incombe au Client. Le contrat d'intervention est conclu directement entre le Client et le Prestataire.

11. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• publier ou transmettre un contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser la Plateforme pour collecter ou traiter des données personnelles sans base légale, ou pour adresser des sollicitations non désirées ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, tenter d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit, contourner une limitation technique ou une restriction de formule ;
• extraire, aspirer ou réutiliser tout ou partie substantielle des contenus ou bases de données de la Plateforme, notamment par des moyens automatisés, sans autorisation écrite préalable ;
• revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre prévu par sa formule ;
• décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel, hors des cas autorisés par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• utiliser la Plateforme d'une manière susceptible d'en dégrader les performances pour les autres Utilisateurs.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès dans les conditions de l'article 19.

12. Contenu Client, annonces et diffusion

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Client. Il concède à Cleemo, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ce contenu, aux seules fins d'exploiter le Service pour son compte.

L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il dépose, notamment sur les photographies, plans et descriptifs, et être autorisé à publier les données relatives aux Biens et aux personnes concernées.

Annonces et portails partenaires

La Plateforme permet de publier une annonce sur une page publique Cleemo, sur le site internet de l'Agence et de la diffuser vers des portails partenaires. Le Client est seul responsable du contenu de ses annonces, de leur exactitude et des mentions obligatoires qui doivent y figurer, notamment le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, les honoraires, la surface, la commune, les résultats des diagnostics de performance énergétique et, le cas échéant, les mentions relatives à l'encadrement des loyers.

La publication sur un portail partenaire suppose que le Client dispose des droits requis et, s'agissant d'un professionnel, d'un mandat écrit. Cleemo agit comme simple intermédiaire technique de diffusion : les délais de mise en ligne, la modération et le retrait relèvent du portail concerné et échappent au contrôle de Cleemo.

Signalement

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à igor@cleemo.com. Cleemo se réserve la faculté de retirer un contenu signalé et d'en informer l'Utilisateur concerné.

13. Assistant et fonctionnalités d'intelligence artificielle

La Plateforme intègre des fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle : assistant conversationnel, rédaction assistée d'annonces et de messages, lecture et classement automatiques de documents, reconnaissance de caractères, analyses et suggestions.

Ces fonctionnalités produisent des résultats probabilistes. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations, y compris sur des montants, des dates ou des règles de droit. Les résultats sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant tout usage, notamment avant l'envoi d'un document à un tiers, la signature d'un acte ou une déclaration fiscale. Aucune décision produisant des effets juridiques ne doit être prise sur le seul fondement d'un résultat généré automatiquement.

Le traitement de ces fonctionnalités suppose la transmission des contenus concernés à des prestataires techniques identifiés dans la Politique de confidentialité. Ces prestataires sont contractuellement tenus de ne pas réutiliser les contenus transmis pour entraîner leurs modèles.

L'Utilisateur s'interdit de soumettre à ces fonctionnalités des données qu'il n'est pas autorisé à communiquer, et notamment des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, hors les cas expressément prévus par le Service.

14. Signature électronique

La Plateforme permet de signer électroniquement certains documents, notamment les baux et leurs annexes.

Le procédé mis en œuvre constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Conformément à l'article 25 de ce règlement et à l'article 1367 du code civil, cette signature ne peut se voir refuser tout effet juridique au seul motif de sa forme électronique ; elle ne bénéficie toutefois pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée. En cas de contestation, il appartient à celui qui s'en prévaut d'en établir la fiabilité.

Cleemo conserve, pour chaque signature, les éléments techniques de preuve dont elle dispose : identité du compte signataire, horodatage, adresse de connexion et copie du document signé. Ces éléments sont mis à la disposition des parties sur demande.

Il appartient au Client de vérifier que le procédé retenu est adapté à l'acte concerné et aux exigences de forme qui lui sont applicables. Certains actes exigent par la loi une forme authentique ou une signature électronique qualifiée : ils ne peuvent pas être valablement signés au moyen de la Plateforme.

15. Agrégation bancaire

La Plateforme propose de connecter un compte bancaire afin de rapprocher automatiquement les loyers encaissés des appels de loyer.

Ce service repose sur un prestataire de services d'information sur les comptes agréé, Powens, qui intervient dans le cadre de la deuxième directive européenne sur les services de paiement. La connexion suppose le consentement exprès du titulaire du compte auprès de ce prestataire et de son établissement bancaire.

L'accès est en lecture seule : Cleemo ne peut initier aucun paiement, aucun virement ni aucun prélèvement depuis le compte connecté, et n'a accès à aucun identifiant bancaire.

Le rapprochement proposé est automatique et indicatif. Le Client demeure responsable de la vérification de ses encaissements, de sa comptabilité et de toute mise en demeure adressée à un Locataire.

La connexion peut être révoquée à tout moment depuis la Plateforme ou auprès de l'établissement bancaire. Les interruptions de service imputables à l'établissement bancaire ou au prestataire d'agrégation ne peuvent être opposées à Cleemo.

16. Documents, stockage et sauvegarde

La Plateforme met à disposition un espace de stockage pour les documents liés à la gestion locative. L'Utilisateur veille à ne déposer que des documents nécessaires à cette gestion.

Cleemo procède à des sauvegardes régulières dans le cadre de l'exploitation du Service. Ces sauvegardes n'ont pas pour objet de se substituer aux archives propres du Client : il appartient à ce dernier de conserver ses propres exemplaires des documents dont la loi lui impose la conservation, notamment les pièces comptables et les contrats.

Cleemo peut fixer des limites raisonnables de volume, de taille de fichier et de format, et refuser le stockage de contenus manifestement étrangers à l'objet du Service.

17. Disponibilité, maintenance et support

Cleemo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, hors opérations de maintenance.

Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. Des interventions d'urgence peuvent intervenir sans préavis pour des motifs de sécurité.

L'accès peut être affecté par des causes extérieures : réseau de l'Utilisateur, hébergeur, portails partenaires, établissements bancaires, prestataires de courrier électronique, magasins d'applications. Ces interruptions ne peuvent être imputées à Cleemo.

Le support est joignable à igor@cleemo.com et, lorsque la formule le prévoit, depuis la Plateforme. Il est assuré en français et en anglais, aux jours ouvrés.

18. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses marques et ses logos sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Cleemo ou de ses concédants.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, pour la durée de son accès et pour ses seuls besoins propres de gestion immobilière. Aucun autre droit n'est cédé.

Les modèles de documents mis à disposition, notamment les modèles de baux, de mandats et de quittances, peuvent être utilisés par le Client dans le cadre de son activité de gestion. Leur revente ou leur rediffusion en tant que telle est interdite.

Les suggestions, retours et signalements adressés à Cleemo peuvent être librement utilisés par celle-ci pour améliorer le Service, sans contrepartie.

19. Suspension et fermeture de compte

Cleemo peut suspendre l'accès d'un Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, d'injonction d'une autorité ou de défaut de paiement dans les conditions prévues aux CGV.

Sauf urgence ou obligation légale contraire, l'Utilisateur est informé de la mesure et invité à y remédier.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, ou en écrivant à igor@cleemo.com. Les conséquences financières de la fermeture d'un compte payant sont régies par les CGV. Les conséquences en matière de données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

La fermeture du compte d'un Client entraîne la perte d'accès des Utilisateurs de ses Espaces de travail, y compris de ses Locataires.

20. Responsabilité

Cleemo est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Cleemo n'est pas responsable :

• de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour du Contenu Client, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur son fondement ;
• de l'exécution des baux, mandats, devis et autres contrats conclus entre Utilisateurs ou avec des tiers ;
• des dysfonctionnements, retards ou interruptions imputables à un service tiers ou au réseau de l'Utilisateur ;
• de la perte de contenus résultant d'une suppression opérée par l'Utilisateur lui-même ou par un Utilisateur qu'il a habilité ;
• des conséquences d'un usage non conforme aux présentes CGU.

Les limitations et plafonds de responsabilité applicables à la relation commerciale figurent aux CGV. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Cleemo en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi l'interdit.

21. Applications mobiles

Les applications iOS et Android sont distribuées par l'App Store d'Apple et le Google Play Store. Leur téléchargement et leur mise à jour sont soumis aux conditions de ces magasins, qui s'ajoutent aux présentes.

Apple et Google ne sont pas parties aux présentes CGU et n'assument aucune obligation d'assistance ni de garantie au titre de l'application Cleemo. Toute demande relative à l'application doit être adressée à igor@cleemo.com.

Les applications peuvent demander l'accès à certaines fonctions de l'appareil, notamment l'appareil photo, la photothèque, les fichiers, la géolocalisation approximative et les notifications. Ces accès sont facultatifs, soumis à l'autorisation de l'Utilisateur et révocables dans les réglages du terminal ; leur refus peut priver l'Utilisateur de certaines fonctionnalités.

22. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Lorsque le Client traite au moyen de la Plateforme des données relatives à des tiers, notamment ses Locataires, ses candidats et ses Prestataires, il agit en qualité de responsable de traitement et Cleemo intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance distinct.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter Cleemo à igor@cleemo.com afin de rechercher une solution amiable.

L'Utilisateur consommateur ou non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent aux CGV, et conserve le bénéfice des règles de compétence prévues par le code de la consommation et le code de procédure civile.

À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège social de Cleemo.

24. Contact

CLEEMO — 2 rue du Malsaucy, 90300 Sermamagny, France — igor@cleemo.com.