Conditions Générales de Vente

1. Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la fourniture, à titre onéreux, de l'accès à la plateforme Cleemo, éditée par CLEEMO, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé 2 rue du Malsaucy, 90300 Sermamagny, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 104637210, SIRET du siège 10463721000014, numéro de TVA intracommunautaire FR48104637210, code APE 6201Z (programmation informatique).

Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement, quel que soit le canal utilisé : site internet, application mobile ou devis signé.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : du bon de commande ou devis signé lorsqu'il en existe un, des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité. Les conditions d'achat du Client, notamment celles figurant sur ses bons de commande, sont inopposables à Cleemo sauf acceptation écrite de celle-ci.

Le fait de souscrire un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

Les termes définis à l'article 3 des CGU ont le même sens dans les présentes. Il faut en outre entendre par :

• « Client » : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement et en supporte le prix.
• « Client non-professionnel » : le consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ainsi que le non-professionnel, c'est-à-dire la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Relèvent en principe de cette catégorie le bailleur personne physique gérant son propre patrimoine locatif et la société civile immobilière à objet patrimonial sans activité professionnelle de gestion.
• « Client professionnel » : la personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, notamment les agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, marchands de biens et exploitants de résidences.
• « Lot » : unité locative distincte enregistrée sur la Plateforme. Le Lot constitue l'assiette de facturation des offres à l'unité.
• « Période d'abonnement » : la période de facturation en cours, mensuelle ou annuelle selon l'option retenue.

3. Les offres

Offre Starter

L'offre Starter est un accès gratuit à la Plateforme, destiné à la découverte du Service et à la gestion d'un patrimoine réduit. Elle comprend un (1) Bien et un (1) Lot, ainsi qu'un accès limité aux fonctionnalités d'intelligence artificielle.

L'offre Starter est fournie sans contrepartie financière. Elle ne fait l'objet d'aucun engagement de disponibilité, ni d'aucun niveau de service. Cleemo peut la modifier, en faire évoluer les limites ou y mettre fin, dans les conditions de l'article 12. Aucune durée n'est garantie.

Offre Plus

L'offre Plus ouvre l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans limitation du nombre de Biens, avec un nombre d'utilisateurs non limité et l'assistant d'intelligence artificielle complet. Elle est facturée par Lot, selon le tarif de l'article 4.

L'offre Plus est destinée aux bailleurs particuliers et aux sociétés civiles immobilières.

Offre Agences et Professionnels

L'accès des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier fait l'objet d'une tarification sur mesure, établie après entretien avec un conseiller commercial et formalisée dans un devis.

Le prix est déterminé au cas par cas selon le périmètre retenu, notamment le nombre de Lots gérés, le nombre d'utilisateurs, les modules activés, les besoins de reprise de données, de paramétrage, d'intégration et d'accompagnement. Des frais de mise en service peuvent s'ajouter à l'abonnement.

Le devis signé prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qu'il stipule expressément. À défaut de stipulation contraire, les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif.

Accès des Locataires

L'accès des Locataires à la Plateforme est gratuit et ne donne lieu à aucune facturation, ni au Locataire, ni au Client. Son étendue dépend de la formule souscrite par le Client dont relève le logement.

Accès des Prestataires

L'espace Prestataire n'est pas ouvert commercialement à la date des présentes. Il est fourni à titre gratuit, sans engagement. Ses conditions financières éventuelles seront communiquées avant toute ouverture commerciale et ne s'appliqueront pas rétroactivement.

4. Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site www.cleemo.com au jour de la commande, ou ceux figurant au devis pour les offres sur mesure.

À la date de dernière mise à jour des présentes, l'offre Plus est proposée au prix de six (6) euros hors taxes par Lot et par mois en facturation mensuelle, et de cinq (5) euros hors taxes par Lot et par mois en facturation annuelle, soit soixante (60) euros hors taxes par Lot et par an.

Les prix s'entendent en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, soit 20 % en France à la date des présentes, s'ajoute au prix hors taxes. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée.

Le nombre de Lots facturés est celui constaté sur les Espaces de travail du Client. L'ajout d'un Lot en cours de Période d'abonnement est facturé au prorata de la période restant à courir. La suppression d'un Lot prend effet à l'échéance suivante et ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.

5. Commande en ligne

La souscription en ligne s'effectue depuis le compte du Client. Le processus comporte les étapes suivantes : sélection de la formule et de la périodicité, vérification du récapitulatif de commande comprenant le prix total à payer, saisie des informations de facturation et de paiement, puis validation.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes CGV. Elle constitue le double clic prévu à l'article 1127-2 du code civil : le Client a la faculté de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les erreurs avant de la confirmer.

La commande est définitivement formée à la confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, comportant le récapitulatif de la commande, est adressé au Client.

Cleemo peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de manquement aux CGU.

6. Commande sur devis (offres Agences et Professionnels)

Les offres sur mesure font l'objet d'un devis nominatif, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, laquelle peut intervenir par voie électronique.

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes est exigible à la commande. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux de mise en service. Le solde est exigible selon l'échéancier figurant au devis.

Les prestations de mise en service, de reprise de données, de paramétrage, d'intégration et de formation sont facturées selon les modalités du devis. Elles sont dues même en cas de renonciation ultérieure du Client, à hauteur des travaux effectivement réalisés.

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte reste acquis à Cleemo à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de la facturation des prestations déjà exécutées.

7. Souscription depuis une application mobile

L'abonnement peut également être souscrit depuis l'application iOS ou Android, par achat intégré. Dans ce cas, la transaction est réalisée par Apple ou Google, qui en assure l'encaissement et la facturation.

La gestion de l'abonnement, son renouvellement et sa résiliation s'effectuent alors exclusivement depuis les réglages du compte Apple ou Google du Client. Cleemo n'a pas la faculté technique d'y mettre fin.

Les demandes de remboursement et l'exercice du droit de rétractation relatifs à un achat intégré relèvent des conditions du magasin d'applications concerné. Cleemo transmet toute demande utile mais ne peut se substituer à ces plateformes.

La suppression d'un compte Cleemo n'emporte pas résiliation d'un abonnement souscrit par achat intégré : le Client doit le résilier auprès du magasin d'applications, faute de quoi la facturation se poursuit.

8. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et, sur demande pour les offres sur mesure, le virement bancaire. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Cleemo n'a jamais accès aux numéros de carte, qui ne sont ni collectés ni conservés par ses soins.

En communiquant ses données de paiement, le Client autorise le prélèvement du montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace du Client. Le Client accepte la facturation électronique.

9. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Cleemo en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. Passé un délai de sept (7) jours à compter de la première défaillance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, le Client conservant l'accès à ses données en lecture et en export.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure, Cleemo peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Clients professionnels

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Clients non-professionnels

Les sommes non réglées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

10. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est souscrit pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est souscrit pour douze mois et se reconduit tacitement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte, ou par courrier électronique à igor@cleemo.com. La résiliation prend effet au terme de la Période d'abonnement en cours : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date et aucune somme n'est due au titre de la période suivante. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sous réserve de l'article 11 et des cas où la loi en dispose autrement.

Information sur la reconduction — Clients non-professionnels

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, Cleemo informe le Client non-professionnel de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, le Client peut mettre un terme gratuitement à son abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction lui sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à la résiliation, à l'exécution du contrat. Les sommes non remboursées produisent intérêts au taux légal.

Résiliation en ligne

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, la résiliation peut être effectuée en ligne depuis l'espace du Client, par une fonctionnalité accessible en permanence et directement depuis l'interface.

Offres sur devis

La durée, le préavis et les modalités de résiliation des offres sur mesure sont ceux stipulés au devis. À défaut, l'abonnement est annuel avec reconduction tacite et un préavis de résiliation de trois (3) mois avant l'échéance.

11. Droit de rétractation

Clients non-professionnels

Le Client non-professionnel qui souscrit un abonnement à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à igor@cleemo.com ou à CLEEMO, 2 rue du Malsaucy, 90300 Sermamagny. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-après. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exécution immédiate et renonciation

L'abonnement Cleemo est exécuté immédiatement : l'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la validation du paiement. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, deux situations se présentent :

• le Client conserve son droit de rétractation, mais doit régler à Cleemo un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
• le Client perd son droit de rétractation lorsqu'il a expressément renoncé à ce droit et reconnu cette perte, l'exécution ayant été pleinement réalisée avant la fin du délai.

La demande d'exécution immédiate et, le cas échéant, la renonciation, sont recueillies de manière expresse et distincte lors de la commande. À défaut de demande expresse d'exécution immédiate, l'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours.

Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels. L'extension prévue à l'article L221-3 du code de la consommation, réservée aux professionnels employant cinq salariés au plus et souscrivant un contrat hors du champ de leur activité principale, ne trouve pas à s'appliquer : un logiciel de gestion locative entre dans le champ de l'activité principale d'une agence immobilière, d'un administrateur de biens ou d'un syndic.

Il en va de même des commandes formalisées par devis signé avec versement d'un acompte et frais de mise en service, qui ne relèvent pas du régime de la vente à distance aux consommateurs.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de CLEEMO, 2 rue du Malsaucy, 90300 Sermamagny, igor@cleemo.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous — Commandé le [date] — Nom du consommateur — Adresse du consommateur — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date.

12. Évolution des offres et des prix

Cleemo peut faire évoluer ses offres, leur contenu et leurs tarifs.

Toute augmentation tarifaire ou réduction substantielle du périmètre d'une formule payante est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle ne prend effet qu'à compter de la Période d'abonnement suivante.

Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant sa date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

Les modifications de l'offre Starter, fournie à titre gratuit, peuvent intervenir à tout moment ; Cleemo s'efforce d'en informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

13. Disponibilité du Service

Cleemo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, dans les conditions de l'article 17 des CGU.

Aucun engagement contractuel de niveau de service n'est souscrit au titre des offres Starter et Plus. Les offres sur devis peuvent comporter un engagement de disponibilité et un régime d'avoirs, stipulés au devis.

Si, du fait de Cleemo, le Service devient indisponible pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives au cours d'un même mois, le Client titulaire d'une formule payante peut demander un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité, imputable sur la facture suivante. La demande est adressée à igor@cleemo.com dans les trente (30) jours.

14. Garanties légales

Le Client non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, Cleemo est tenue de fournir un service conforme et de délivrer les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi. Ces garanties s'exercent sans préjudice du droit de rétractation.

À l'égard des Clients professionnels, Cleemo garantit que le Service fonctionnera pour l'essentiel conformément à sa documentation dans des conditions normales d'utilisation. Le Service n'est pas garanti exempt d'erreurs, ininterrompu, ni compatible avec tout environnement technique tiers. Il appartient au Client professionnel de s'assurer, avant de souscrire, de l'adéquation du Service à ses besoins.

15. Responsabilité

La responsabilité de Cleemo au titre du contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles.

À l'égard des Clients professionnels, et dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité totale de Cleemo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne réduisent en rien les droits que les Clients non-professionnels tiennent des dispositions impératives du code de la consommation.

Cleemo n'est pas responsable des conséquences des manquements du Client à ses propres obligations, notamment en matière locative, fiscale, comptable ou de protection des données.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme tels, s'ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les conflits armés, les décisions des autorités publiques, les interruptions généralisées des réseaux de communication électronique et les défaillances majeures des fournisseurs d'hébergement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

17. Réversibilité et sort des données

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, exporter ses données depuis la Plateforme dans un format lisible et couramment utilisé.

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, les données du Client restent accessibles en export pendant trente (30) jours. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la Politique de confidentialité.

Il appartient au Client de procéder à l'export de ses données avant l'expiration de ce délai. Cleemo peut, sur demande formulée avant la fin de ce délai et moyennant facturation du temps passé, réaliser une extraction spécifique pour le compte du Client.

18. Données personnelles et sous-traitance

Chacune des parties respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les données que le Client traite au moyen de la Plateforme, notamment celles relatives à ses Locataires, candidats et Prestataires, le Client est responsable de traitement et Cleemo agit en qualité de sous-traitant. Les catégories de données, les finalités, la durée du traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Client peut demander la conclusion d'un accord de sous-traitance distinct à igor@cleemo.com.

Cleemo est par ailleurs responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation client, à la facturation, à la sécurité et à l'amélioration du Service.

19. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

20. Références commerciales

Cleemo peut citer le nom et le logo du Client professionnel à titre de simple référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande à igor@cleemo.com.

21. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Cleemo.

Cleemo peut céder le contrat, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir le maintien des conditions du contrat.

Cleemo peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service ; elle demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.

22. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en premier lieu à igor@cleemo.com. Cleemo accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 du code de la consommation, le Client non-professionnel qui n'a pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable auprès de Cleemo peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Cleemo relève, dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

23. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les parties conviennent de lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés de Cleemo, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client non-professionnel peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, ainsi que toute juridiction territorialement compétente au sens du code de procédure civile.

Les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Belfort, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête.

25. Contact

CLEEMO — 2 rue du Malsaucy, 90300 Sermamagny, France — igor@cleemo.com — RCS Belfort 104 637 210 — TVA FR48104637210.